Le droit de l’Union européenne en tant que garant de l’intégration européenne

Le droit de l’Union européenne est discret, mais il a une importance énorme pour le fonctionnement de l’Union européenne et de ses propres États membres.

En dépit des conditions déterminés par son origine, il a développé jusqu’aujourd’hui un vaste contenu qui articule le fonctionnement des institutions européennes, les droits des citoyens de l’UE ou le marché intérieur. En outre, il dispose de ses propres tribunaux qui garantissent le respect et qui en font la meilleure garantie pour le processus d’intégration européenne.

Le droit de l’Union européenne (DUE), comme l’UE en elle-même, est supranational: il est basé sur des traités. En fait, il est né avec le traité de Rome, par lequel la Communauté économique européenne a été créée en 1957.

La nature supranationale du DUE suppose qu’il est à mi-chemin entre le droit international et national de chaque pays. Ainsi, il a produit ses propres actes juridiques: règlements, directives et décisions qui, bien que n’étant pas des lois, sont également obligatoires pour leurs destinataires.

Un règlement est ce qui se rapproche le plus d’une loi: il est contraignant et uniformément appliqué dans tous les États membres. L’un d’eux est le règlement général sur la protection des données, qui établit un système de protection de la vie privée sur Internet et qui est entré en vigueur en 2018.

Les directives, au contraire, n’obligent les États qu’à atteindre un résultat, mais de la manière qu’ils jugent appropriée. Ainsi, la directive-cadre sur la santé et la sécurité au travail, de 1989, garantit des exigences minimales au niveau européen en la matière, mais permet aux États membres d’établir des conditions plus avantageuses.

Enfin, les décisions sont contraignantes dans tous leurs éléments, mais ne s’adressent qu’à des destinataires spécifiques, tels qu’un État membre ou des groupes de personnes particuliers. Un exemple en serait les amendes pour comportement anticoncurrentiel infligées par la Commission, qui sont exécutées par le biais de décisions.

L’étendue de le DUE est due à la nature supranationale de l’UE, à laquelle les pays membres ont cédé une partie de leurs pouvoirs et de leur souveraineté. Le DUE rassemble ces pouvoirs et permet de les exercer, et l’UE a sa propre procédure législative pour créer la loi: la Commission a l’initiative législative, tandis que le Parlement et le Conseil, en tant que représentants respectifs des citoyens et des États membres, introduisent des modifications ou amendements. L’accord ou le désaccord entre ces deux institutions détermine l’adoption ou non de l’acte législatif.

Cependant, le DUE n’est pas seulement le droit européen, mais aussi ce qui découle des États membres. Une fois qu’ils l’ont incorporé, il fait partie de leur propre système juridique: le règlement général sur la protection des données susmentionné, par exemple, est le droit européen, mais aussi français, irlandais, polonais ou roumain.

Une fois que le DUE a été incorporé dans les lois des pays membres, il possède certains attributs qui garantissent son application. Ces attributs ne sont pas toujours établis dans les traités, mais ont été inscrits dans la jurisprudence par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans son premier arrêt majeur, Van Gend en Loos, de 1963, la CJUE a consacré le principe d’efficacité directe, à savoir que les normes européennes sont appliquées directement et uniformément dans toute l’Union, créant des droits et des obligations pour ses destinataires.

Un an plus tard, dans un geste très audacieux, la CJUE a affirmé la primauté du DUE sur le droit national. Selon la Cour, les États membres ont créé une Union à laquelle ils ont transféré une partie de leur souveraineté dans des pouvoirs spécifiques; par conséquent, si les règles de cette Union n’avaient pas préséance sur les règles nationales, le fonctionnement même de l’Union serait remis en cause, puisque chaque État pourrait continuer à opposer ses propres lois à le DUE. On peut soutenir sans doute que la CJUE a tenté de reproduire le principe de la prééminence fédérale du droit américain, selon lequel, en cas de conflit entre, par exemple, une loi de l’État de Californie et une loi fédérale, cette dernière prévaudrait.

Les principes d’efficacité directe et de primauté ont placé les juges nationaux comme principaux garants de l’application du droit européen. En cas de conflit entre une norme nationale et une norme européenne, le juge national a l’obligation soit d’interpréter le droit national conformément au DUE, soit, si cela n’est pas possible, d’appliquer la norme européenne et non nationale. Si le juge a des doutes sur la validité ou l’interprétation du droit européen, il peut directement saisir la CJUE d’une question préliminaire qui, dans sa réponse, sous forme de jugement, indique au juge national comment procéder.

Ainsi, en général, les juges nationaux sont responsables de l’application du droit européen: si une citoyenne italienne estime que son droit à ne pas être victime de discrimination en raison de son sexe a été violé, comme le garantit l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de la L’UE, par exemple, elle pourra l’appliquer directement devant les tribunaux italiens. Par conséquent, l’organisation juridictionnelle de l’UE est décentralisée et basée sur la coopération entre les juridictions nationales et européennes, les juges nationaux agissant en tant que juges du droit européen.

À quoi sert le droit de l’UE?

Le droit de l’Union européenne consacre les pouvoirs de l’UE et lui permet de les exercer, mais il attribue également des droits aux citoyens et aux entreprises. Ces pouvoirs sont généralement établis dans le Traité sur l’Union européenne (TUE) et dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui ont la même valeur juridique et sur lesquels l’Union est fondée. Ces deux traités sont nés respectivement du Traité de Maastricht (1992) et du Traité de Rome (1957), mais ont été modifiés à de nombreuses reprises par des traités ultérieurs, le dernier signé à Lisbonne en 2007.

En outre, le Traité de Lisbonne a donné le statut de texte juridique contraignant à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui est ainsi devenue au même niveau que les autres traités. Ce texte consacre au niveau européen les droits civils, politiques, sociaux et économiques qui émanent des traditions juridiques des États membres et des traités internationaux signés par eux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies ou la Convention européenne des droits de l’homme. Parfois, la Charte accorde même un niveau de protection plus élevé aux constitutions des États membres.

L’UE a des pouvoirs exclusifs dans l’union douanière, dans la politique commerciale ou dans la politique monétaire des pays dont la monnaie est l’euro. Cependant, la plupart de ses pouvoirs sont partagés avec les États membres: dans le fonctionnement du marché intérieur, de l’énergie, de la protection des consommateurs, de l’agriculture ou des transports, entre autres. De la même manière, l’UE dispose de pouvoirs de coordination économique et soutient les États membres dans des domaines tels que l’industrie, la santé publique ou l’éducation. Ce sont les délimitations dans lesquelles l’Union européenne opère.

En effet, par exemple, sa compétence partagée en agriculture lui permet de promouvoir la Politique Agricole Commune (PAC), qui régule l’activité agricole, et garantit la pérennité économique du secteur et le respect de l’environnement. En vertu de sa compétence exclusive en matière de défense de la concurrence dans le marché intérieur, l’UE peut enquêter et sanctionner des géants du numérique tels que Google ou Facebook pour pratiques anticoncurrentielles. Enfin, dans le cadre de ses compétences de soutien ou de coordination en éducation, le programme Erasmus+ a permit, depuis sa création, la mobilité de plus de trois millions d’Européens dans le cadre de leurs études.

Or, c’est dans le domaine du marché intérieur que le droit de l’Union européenne est le plus important. Un marché intérieur est une union d’États dans lesquels, outre la liberté des échanges et un bureau de douane commun, il existe une défense commune de la concurrence et de la libre circulation des facteurs de production. Ces facteurs sont ce que l’on appelle généralement les quatre libertés fondamentales de l’UE: la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.

Ainsi, par exemple, l’Italie ne peut pas imposer de contingents ou de taxes sur les machines qu’elle importe d’Allemagne. De même, des sociétés comme Uber ou Apple peuvent être taxées en Irlande pour les avantages de certains services qu’elles fournissent sur l’ensemble du marché de l’UE. Et un citoyen français peut s’installer à Bruxelles et travailler dans une entreprise belge sans avoir besoin d’un visa ou d’un permis de travail.

Pour protéger le marché intérieur, le DUE permet au Parlement et au Conseil d’harmoniser le droit interne de chaque pays pour éviter les obstacles au fonctionnement du marché, par exemple en établissant le moment où le changement saisonnier de l’heure a lieu. Certains pays sont allés encore plus loin et ont établi une union économique et monétaire, la zone euro; Dans ces pays, et sauf en matière fiscale, c’est l’Union européenne qui exerce les pouvoirs monétaires.

L’un ne peut pas parler d’un système juridique sans tribunaux chargés d’en garantir la conformité. Bien que le DUE soit un système décentralisé qui accorde une grande importance aux juges nationaux, l’Union européenne dispose également de deux tribunaux propres, basés au Luxembourg et qui coexistent sous la même institution: la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ces deux juridictions sont, d’une part, la Cour de justice elle-même et, d’autre part, le Tribunal.

En marge de cela, se trouve la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg, qui est chargée de juger d’éventuelles violations de la Convention européenne des droits de l’homme: malgré le fait que son nom provoque généralement de la confusion, elle fait partie d’une autre organisation internationale, le Conseil de l’Europe, et est complètement étrangère à l’Union européenne.

Le Tribunal est composé de deux juges de chaque État membre et est la première instance à connaître, entre autres, des recours formés par les États membres contre la Commission ou ceux introduits par des particuliers ou des sociétés pour obtenir l’annulation d’un acte les concernant individuellement; par exemple, une amende pour violation des règles de concurrence. En outre, entre 2005 et 2016, un tribunal de la fonction publique a résolu les litiges entre l’UE et son personnel et dont les fonctions ont été assumées par le Tribunal.

La Cour de justice, quant à elle, est composée d’un juge par État membre et sa fonction principale est l’interprétation et l’application du droit de l’Union. Ainsi, la Cour a décidé, entre autres, que le Royaume-Uni peut reculer et révoquer unilatéralement son intention de quitter l’UE ou qu’il existe un soi-disant « droit à l’oubli » dans les recherches sur Internet. Dans l’exercice de ses fonctions, la Cour est assistée des avocats généraux, qui rédigent un mémoire préalable à la détermination de la peine qui détermine généralement en grande partie la décision finale de la Cour.

Bien qu’elle soit, peut-être, l’institution européenne la moins connue, la CJUE a adopté une position active, jouant un rôle fondamental dans l’intégration européenne. Non seulement elle applique un système juridique anormal tel que le système européen – qui n’a pas de fondement constitutionnel ou de sources de droit définies – contre les systèmes juridiques historiques de chacun des pays membres; elle a également comblé ses lacunes juridiques et élargi son contenu. On sait, par exemple, sa relation compliquée avec la Cour constitutionnelle allemande, qui a résisté à l’acceptation de la jurisprudence de la CJUE dans les matières qui affectent les droits fondamentaux. Malgré cela, il y a des voix sur le fait qu’aucun autre tribunal n’a joué un rôle aussi déterminant dans la création d’un processus gouvernemental et politique dont il fait partie.

Ce rôle a été joué fondamentalement à travers les questions préjudicielles, un mécanisme de contrôle juridictionnel de la CJUE vis-à-vis des juridictions nationales qui laisse très peu de place à ces dernières: même si formellement ce sont les juridictions nationales qui rendent la décision finale, cette décision est conditionnée par la réponse qu’ils reçoivent du Luxembourg indiquant comment agir par rapport au droit européen. En tout état de cause, le juge national ne peut pas désobéir à la CJUE, car les deux font partie du même système juridictionnel: un État démocratique et ses institutions ne peuvent désobéir à leurs propres tribunaux, qu’ils soient nationaux ou supranationaux.

Le DUE en tant que garant de l’intégration européenne

A l’heure où l’avenir et la viabilité du projet européen sont remis en cause, les analyses les plus pessimistes oublient souvent l’une des plus grandes garanties de sa survie: l’ensemble des règles et institutions qui composent le droit européen. Comme tout État ou organisation politique, l’Union européenne est ce qu’elle est précisément grâce à et en vertu de sa loi. Il n’y aurait ni Conseil européen ni Banque centrale européenne s’ils n’étaient pas reconnus dans les traités. En outre, les États eux-mêmes sont membres de l’UE en vertu du droit de l’Union européenne.

Un exemple est la tâche colossale qu’implique la sortie du Royaume-Uni de l’UE, qui est régie à tout moment par le droit européen. La négociation a commencé lorsque le gouvernement britannique a invoqué l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, en mars 2017. Cette négociation devait aboutir à un accord réglementant les conditions et le processus par lequel le Royaume-Uni se retirerait de l’UE, puis un autre pour établir les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni en tant qu’État tiers. Les deux accords sont négociés par la Commission au nom de l’ensemble de l’UE, mais la décision finale appartient aux États membres réunis au Conseil européen.

L’énorme complexité de la négociation, qui a approfondi la division de la société britannique autour du Brexit et a coûté sa place à la première ministre Theresa May, et a démontré l’unité des vingt-sept partenaires restants autour de la position européenne et, au moins encore, elle a ralenti les sorties des autres pays membres. En fait, une dissolution hypothétique de l’Union européenne est également réglementée par le droit européen: cela impliquerait soit beaucoup plus de sorties d’autres pays, soit un accord des États membres pour dissoudre l’UE, ce qui est, en substance, dissoudre un système juridique et toutes les structures politiques économiques qu’il soutient. Une troisième voie pourrait être de ramener l’UE strictement au marché unique et à certaines institutions complémentaires, mais également, cela nécessiterait une renégociation de tous les traités, un processus qui pourrait bien prendre toute une décennie: le Traité de Lisbonne, par exemple, a mis huit ans à se négocier…

Un autre domaine dans lequel le droit européen agit en tant que garant de l’Union européenne et des droits qu’il garantit est la procédure contentieuse devant la Cour de justice, principalement en matière de non-respect. La Commission, l’institution chargée du respect des traités, peut inviter les États membres à respecter les obligations découlant du droit européen et, en cas de persistance de leur non-respect, saisir la CJUE, qui aura le dernier mot. et qu’il peut contraindre l’État en question à renoncer à ses actions. Ce fut le cas, par exemple, de l’affaire de la purge des juges de la Cour suprême polonaise, où la CJUE a jugé en novembre 2019 que la Pologne avait manqué à ses obligations en violant l’indépendance de ses juges. Un autre exemple plus récent, à partir d’avril 2020, concerne les quotas de réfugiés: la CJUE a jugé que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque avaient déraisonnablement manqué à leur obligation d’accueillir des réfugiés de Grèce et d’Italie.

Que ce soit en tant que garant des droits et libertés ou en tant que noyau central de l’Union européenne, le droit de l’Union joue un rôle fondamental non seulement au niveau européen mais, de plus en plus, dans les pays qui font partie de l’UE. Bien qu’il soit encore peu connue des citoyens européens, le DUE est un exemple réussi de système juridique supranational qui permet et protège son projet d’intégration.